Adoption d’une loi pour lutter contre le dumping social dans le secteur maritime
L’Assemblée nationale a adopté définitivement mercredi une loi visant à mettre fin au dumping social de certaines compagnies maritimes low cost assurant des liaisons entre la France et le Royaume-Uni. Le texte, qui entrera en vigueur en janvier 2024, obligera les opérateurs de ferrys à payer les marins au smic, quelle que soit leur nationalité, selon le député Renaissance Didier Le Gac, rapporteur du texte. Les opérateurs du Transmanche ayant les politiques sociales les moins avantageuses ne pourront plus imposer à leurs matelots de rester quatre mois à bord. Les armateurs souhaitent également que l’Europe légifère sur ce sujet.
Défense de Brittany Ferries face à une concurrence jugée déloyale
Les parlementaires français ont voulu protéger Brittany Ferries face à une concurrence qu’ils estiment déloyale, notamment celle de P&O Ferries et ses navires battant pavillon chypriote. La nouvelle loi vise à instaurer des minima hiérarchiques pour la détermination du salaire des marins, quel que soit le pavillon de ces navires transporteurs de passagers. Elle limite également le temps d’embarquement, qui doit être, au plus, équivalent au temps passé à terre.
P&O Ferries : enquêtes pénale et civile ouvertes au Royaume-Uni
La compagnie maritime P&O Ferries, qui a licencié près de 800 employés sans préavis en mars dernier, fait actuellement l’objet d’enquêtes pénale et civile menées par les autorités britanniques. La nouvelle législation française pourrait avoir un impact sur les pratiques de cette entreprise, ainsi que sur celles d’autres opérateurs du Transmanche.
Les armateurs appellent à une régulation européenne
Face à cette nouvelle loi française, les armateurs demandent que l’Europe légifère également sur le sujet, afin de garantir des conditions de travail équitables pour tous les marins naviguant entre la France et le Royaume-Uni. Ils estiment que la mise en place d’une régulation européenne permettrait de renforcer l’efficacité de la lutte contre le dumping social dans le secteur maritime.
Quels impacts de cette loi sur le secteur maritime ?
Cette loi vise à garantir une meilleure protection sociale pour les marins travaillant sur les ferrys transmanche. Elle permettra également de réduire les écarts de salaires entre les différents opérateurs et d’améliorer les conditions de travail à bord des navires. Toutefois, certains analystes estiment qu’elle pourrait entraîner une hausse des coûts pour les entreprises concernées, ce qui pourrait se traduire par une augmentation des tarifs pour les passagers.
Une concurrence plus équitable entre les opérateurs
En instaurant des minima hiérarchiques pour la détermination du salaire des marins et en limitant le temps d’embarquement, cette loi vise à rétablir une concurrence plus équitable entre les différents opérateurs du Transmanche. Elle permettra ainsi de soutenir des entreprises comme Brittany Ferries, qui respectent déjà ces critères, face à celles qui pratiquent des politiques sociales moins avantageuses.
Vers un renforcement de la législation européenne ?
La mise en place de cette loi française pourrait inciter l’Union européenne à suivre le même chemin et à adopter une législation plus stricte concernant le dumping social dans le secteur maritime. En effet, plusieurs pays membres sont confrontés à des problèmes similaires et souhaitent également protéger leurs compagnies nationales face à une concurrence jugée déloyale.
En conclusion, l’adoption de cette loi par l’Assemblée nationale est une première étape importante pour lutter contre le dumping social dans le secteur maritime et garantir des conditions de travail équitables pour tous les marins naviguant entre la France et le Royaume-Uni. Cependant, il reste encore beaucoup de travail à accomplir pour que cette législation soit pleinement efficace et qu’elle puisse être appliquée à l’échelle européenne.
